Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°466 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 18 octobre 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » », qui en compte 14 au total, 27 amendements ont été déposés sur ce texte, 9 adoptés.
N ° 466 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 octobre 2024. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 556 , 665, 666 (2023‑2024) et T.A. 7 (2024-2025). - 1 - Article 1 er I. – L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont ainsi rédigés : « 6° Assainissement des eaux usées, lorsque l’ensemble des communes lui ont transféré cette compétence à la date de promulgation de la loi n° du visant à assouplir la gestion des compétences…