Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 3 mars 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (n°466).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » », qui en compte 14 au total, texte adopté en commission.
N ° 1020 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 mars 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » , PAR M. Jean-Luc WARSMANN Député —— Voir les numéros : Sénat : 556 , 665, 666 (2023 ‑ 2024) et T.A. 7 (2024-2025). Assemblée nationale : 466 SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION .................................................... 5 commentaire des articles de la proposition de loi Article 1 er A (nouveau) Création de syndicats de communes ou de syndicats mixtes compétents en matière d’eau potable ou d’assainissement non compatibles avec le schéma départemental de coopération intercommunale (art. L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales) Article 1 er (art. L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, art. 1 er [abrogé] de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,…