Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°71 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 13 mars 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » », qui en compte 14 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 71 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 13 mars 2025 proposition DE LOI visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 556 , 665 , 666 (2023-2024) et T.A. 7 (2024-2025). Assemblée nationale : 466 et 1020 . – 1 – Article 1 er A (nouveau) À la fin du second alinéa de l’article L. 5111‑6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou en matière d’action sociale » sont remplacés par les mots : « , en matière d’action sociale ou en matière d’eau potable ou d’assainissement ». Article 1 er I A (nouveau) . – L’article L. 2224-7-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une commune qui assure la gestion des compétences “eau” et “assainissement” peut réaliser, avec l’établissement public de coopération intercommunale et les communes du bassin versant, des études sur la gestion de la ressource en eau et sur la sécurité du service. » I. –…