Proposition de loi n°487 — PIONSNR5S459BTC0487

Proposition de loi Sénat · n°487 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 26 mars 2025

Visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (n°446).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » », qui en compte 14 au total.

Alain Marcrapporteur · UMP

n°487numéro de dépôt

14documents au dossier

Le dossier législatif

Filiation Les 14 documents du dossier

29 avril Proposition de loi — Sénat n°556 Proposition de loi 5 juin Proposition de loi — Sénat n°666 Proposition de loi 5 juin Rapport — Sénat n°665 Rapport 17 oct. Proposition de loi — Sénat n°7 · adopté en séance Proposition de loi 18 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°466 Proposition de loi 3 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1020 · adopté en commission Proposition de loi 3 mars Rapport — Assemblée nationale n°1020 · adopté en commission Rapport 3 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°1020 · adopté en commission Texte comparatif 13 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°71 · adopté en séance Proposition de loi 13 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°71 · adopté en séance Proposition de loi 13 mars Proposition de loi — Sénat n°446 Proposition de loi 26 mars Proposition de loi — Sénat ce document — n°487 Proposition de loi 26 mars Rapport — Sénat n°486 Rapport 2 avril Proposition de loi — Sénat n°96 · adopté en séance Proposition de loi

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