Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1041 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 6 mars 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations », qui en compte 14 au total, 64 amendements ont été déposés sur ce texte, 28 adoptés.
N ° 1041 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mars 2025. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 226 , 361 , 362 et T.A. 67 (2024‑2025). – 1 – Article 1 er Le titre I er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° A (nouveau) L’article L. 211‑2 est ainsi modifié : a) Au I, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi que les mesures d’entretien régulier des cours d’eau » ; b) (Supprimé) c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Les règles générales d’intervention dans les cours d’eau…