Proposition de loi n°2526 — PIONANR5L17BTC2526 /// 50 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°2526 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 25 février 2026 · XVIIe législature

Visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (n°1041).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations », qui en compte 14 au total, 50 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.

Anne Bergantzrapporteur · Dem
n°2526numéro de dépôt
14documents au dossier
50amendements
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31 déc. Proposition de loi — Sénat n°226 Proposition de loi 19 févr. Proposition de loi — Sénat n°362 Proposition de loi 19 févr. Rapport — Sénat n°361 Rapport 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1041 Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Sénat n°67 · adopté en séance Proposition de loi 25 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2526 Proposition de loi 25 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2526 Rapport 25 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2526 Texte comparatif 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°253 · adopté en séance Proposition de loi 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°253 · adopté en séance Proposition de loi 26 mars Proposition de loi — Sénat n°481 Proposition de loi 29 avril Proposition de loi — Sénat n°580 Proposition de loi 29 avril Rapport — Sénat n°579 Rapport 6 mai Proposition de loi — Sénat n°103 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 2526 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 février 2026. TEXTE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (Première lecture) (Procédure accélérée) Voir les numéros : Sénat : 226 , 361 , 362 et T.A. 67 (2024-2025). Assemblée nationale : 1041 . – 1 – Article 1 er Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° A L’article L. 211‑2 est ainsi modifié : a) Au I, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi que les mesures d’entretien régulier des cours d’eau » ; b) (Supprimé) c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Les règles générales d’intervention dans les cours d’eau dans le cadre d’opérations menées au titre du I bis de l’article L. 211‑7, notamment celles rendues nécessaires par une inondation, ou dans le cadre de travaux prévus à l’article L. 215‑14 sont fixées par décret en Conseil d’État. » ; 1° (Supprimé) 2° L’article L. 214‑3 est ainsi modifié : a) À la première phrase du II…

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