Proposition de loi n°1173 — PIONANR5L17B1173 /// 4 amendements sur ce texte

Proposition de loi Assemblée nationale · n°1173 · Commission des affaires économiques · déposé le 25 mars 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

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11 févr. Proposition de loi — Sénat n°324 Proposition de loi 19 mars Proposition de loi — Sénat n°462 Proposition de loi 19 mars Rapport — Sénat n°461 Rapport 25 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°1173 Proposition de loi 25 mars Proposition de loi — Sénat n°91 · adopté en séance Proposition de loi 1 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1202 · adopté en commission Proposition de loi 1 avril Rapport — Assemblée nationale n°1202 · adopté en commission Rapport 1 avril Texte comparatif — Assemblée nationale n°1202 · adopté en commission Texte comparatif 8 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°95 · adopté en séance Proposition de loi 8 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°95 · adopté en séance Proposition de loi

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N ° 1173 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 mars 2025. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 324 , 461, 462 , 455 et T.A. 91 (2024‑2025). - 1 - Article 1 er I. – (Supprimé) II (nouveau) . – Après l’article L. 311‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311 ‑ 1 ‑ 1 . – Les installations de production d’électricité utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux, existantes au 1 er janvier 2025, émettant plus de 550 grammes de dioxyde…

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