Proposition de loi n°95 — PIONANR5L17BTA0095

Proposition de loi Assemblée nationale · n°95 · Commission des affaires économiques · déposé le 8 avril 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

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11 févr. Proposition de loi — Sénat n°324 Proposition de loi 19 mars Proposition de loi — Sénat n°462 Proposition de loi 19 mars Rapport — Sénat n°461 Rapport 25 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1173 Proposition de loi 25 mars Proposition de loi — Sénat n°91 · adopté en séance Proposition de loi 1 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1202 · adopté en commission Proposition de loi 1 avril Rapport — Assemblée nationale n°1202 · adopté en commission Rapport 1 avril Texte comparatif — Assemblée nationale n°1202 · adopté en commission Texte comparatif 8 avril Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°95 · adopté en séance Proposition de loi 8 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°95 · adopté en séance Proposition de loi

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TEXTE ADOPTÉ n° 95 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 7 avril 2025 proposition DE LOI visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 324 , 461 , 462 et T.A. 91 (2024-2025). Assemblée nationale : 1173 et 1202 . – 1 – Article 1 er Après l’article L. 311‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311 ‑ 1 ‑ 1 . – Les installations de production d’électricité utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux, existantes au 1 er janvier 2025 , émettant plus de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure et converties pour atteindre un niveau inférieur à ce seuil sont considérées comme de nouvelles installations de production. « Pour l’application de l’article L. 316‑9, la date de début de la production commerciale de la nouvelle installation de production est réputée…

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