Proposition de loi n°1202 — PIONANR5L17BTC1202

Proposition de loi Assemblée nationale · n°1202 · Commission des affaires économiques · déposé le 1er avril 2025 · XVIIe législature

Visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (n°1173).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de… », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission.

Ludovic Mendesrapporteur · EPR

n°1202numéro de dépôt

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11 févr. Proposition de loi — Sénat n°324 Proposition de loi 19 mars Proposition de loi — Sénat n°462 Proposition de loi 19 mars Rapport — Sénat n°461 Rapport 25 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1173 Proposition de loi 25 mars Proposition de loi — Sénat n°91 · adopté en séance Proposition de loi 1 avril Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°1202 · adopté en commission Proposition de loi 1 avril Rapport — Assemblée nationale n°1202 · adopté en commission Rapport 1 avril Texte comparatif — Assemblée nationale n°1202 · adopté en commission Texte comparatif 8 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°95 · adopté en séance Proposition de loi 8 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°95 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 1202 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er avril 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Assemblée nationale : 1173 . Sénat : 324 , 461 , 462 et T.A. 91 (2024-2025) – 1 – Article 1 er (Non modifié) I. – (Supprimé) II. – Après l’article L. 311‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311 ‑ 1 ‑ 1 . – Les installations de production d’électricité utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux, existantes au 1 er janvier 2025 , émettant plus de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure et converties pour atteindre un niveau inférieur à ce seuil sont considérées comme de nouvelles installations de production. « Pour l’application de l’article L. 316‑9, la date de début de la production commerciale de la nouvelle installation de production…

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