Proposition de loi n°1188 — PIONANR5L17B1188
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°1188 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 26 mars 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale

, modifiée par le Sénat, visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale

Ce document appartient au dossier législatif « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents », qui en compte 19 au total.

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15 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°448 Proposition de loi 27 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°628 · adopté en commission Proposition de loi 27 nov. Rapport — Assemblée nationale n°628 · adopté en commission Rapport 27 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°628 · adopté en commission Texte comparatif 13 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°52 · adopté en séance Proposition de loi 13 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°52 · adopté en séance Proposition de loi 13 févr. Proposition de loi — Sénat n°343 Proposition de loi 19 mars Proposition de loi — Sénat n°464 Proposition de loi 19 mars Rapport — Sénat n°463 Rapport 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°1188 Proposition de loi 26 mars Proposition de loi — Sénat n°93 · adopté en séance Proposition de loi 6 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1367 · adopté en commission Proposition de loi 6 mai Proposition de loi — Sénat n°573 Proposition de loi 6 mai Rapport — Assemblée nationale n°1367 · adopté en commission Rapport 6 mai Rapport — Assemblée nationale n°1367 · adopté en commission Rapport 6 mai Rapport — Sénat n°572 Rapport 13 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°111 · adopté en séance Proposition de loi 13 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°111 · adopté en séance Proposition de loi 20 mai Proposition de loi — Sénat n°124 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 1188 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mars 2025. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 448 , 628 et T.A. 52 . Sénat : 343 , 463 , 464 et T.A. 93 (2024‑2025). – 1 – Article 1 er Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 227‑17 est ainsi modifié : a et b) (Supprimés) b bis ) (nouveau) Le second alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou au…

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