Proposition de loi n°111 — PIONANR5L17BTA0111
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°111 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 13 mai 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale

Ce document appartient au dossier législatif « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents », qui en compte 19 au total, texte adopté en séance.

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15 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°448 Proposition de loi 27 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°628 · adopté en commission Proposition de loi 27 nov. Rapport — Assemblée nationale n°628 · adopté en commission Rapport 27 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°628 · adopté en commission Texte comparatif 13 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°52 · adopté en séance Proposition de loi 13 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°52 · adopté en séance Proposition de loi 13 févr. Proposition de loi — Sénat n°343 Proposition de loi 19 mars Proposition de loi — Sénat n°464 Proposition de loi 19 mars Rapport — Sénat n°463 Rapport 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1188 Proposition de loi 26 mars Proposition de loi — Sénat n°93 · adopté en séance Proposition de loi 6 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1367 · adopté en commission Proposition de loi 6 mai Proposition de loi — Sénat n°573 Proposition de loi 6 mai Rapport — Assemblée nationale n°1367 · adopté en commission Rapport 6 mai Rapport — Assemblée nationale n°1367 · adopté en commission Rapport 6 mai Rapport — Sénat n°572 Rapport 13 mai Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°111 · adopté en séance Proposition de loi 13 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°111 · adopté en séance Proposition de loi 20 mai Proposition de loi — Sénat n°124 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 111 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 13 mai 2025 proPOSITION DE LOI visant à renforcer l’ autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 448 , 628 et T.A. 52 . 1188 . Commission mixte paritaire : 1367 . Sénat : 1 re lecture : 343 , 463 , 464 et T.A. 93 (2024-2025). Commission mixte paritaire : 572 et 573 (2024-2025). – 1 – Article 1 er Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 227‑17 est ainsi modifié : a) (Supprimé) b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d’au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ; b bis ) Le second alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou au détriment de ce dernier » ; –…

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