Rapport n°1367 — RAPPANR5L17B1367
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°1367 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale · déposé le 6 mai 2025 · XVIIe législature

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale.

Ce document appartient au dossier législatif « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents », qui en compte 19 au total, texte adopté en commission.

Jean Terlierrapporteur · EPR
n°1367numéro de dépôt
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15 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°448 Proposition de loi 27 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°628 · adopté en commission Proposition de loi 27 nov. Rapport — Assemblée nationale n°628 · adopté en commission Rapport 27 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°628 · adopté en commission Texte comparatif 13 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°52 · adopté en séance Proposition de loi 13 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°52 · adopté en séance Proposition de loi 13 févr. Proposition de loi — Sénat n°343 Proposition de loi 19 mars Proposition de loi — Sénat n°464 Proposition de loi 19 mars Rapport — Sénat n°463 Rapport 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1188 Proposition de loi 26 mars Proposition de loi — Sénat n°93 · adopté en séance Proposition de loi 6 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1367 · adopté en commission Proposition de loi 6 mai Proposition de loi — Sénat n°573 Proposition de loi 6 mai Rapport — Assemblée nationale ce document — n°1367 · adopté en commission Rapport 6 mai Rapport — Assemblée nationale n°1367 · adopté en commission Rapport 6 mai Rapport — Sénat n°572 Rapport 13 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°111 · adopté en séance Proposition de loi 13 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°111 · adopté en séance Proposition de loi 20 mai Proposition de loi — Sénat n°124 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N° 1367 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 572 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mai 2025 Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 mai 2025 RAPPORT FAIT au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale , par M. Jean TERLIER, Rapporteur, Député par Mme Muriel JOURDA Rapporteur, Sénateur (1) Cette commission est composée de : M. Marc-Philippe Daubresse, sénateur, président ; M. Éric Martineau, député, vice ‑ président ; Mme Muriel Jourda, sénateur, M. Jean Terlier, député, rapporteurs . Membres titulaires : Mmes Lauriane Josende, Dominique Vérien, Laurence Harribey, M. Christophe Chaillou, Mme Patricia Schillinger, sénateurs ; Mme Sylvie Josserand, MM. Yoann Gillet, Jean-François Coulomme, Mmes Cécile Thiébault-Martinez, Alexandra Martin, députés. Membres suppléants : M. Stéphane Le Rudulier, Mmes Catherine Di Folco, Olivia Richard, Marie-Pierre de La Gontrie,…

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