Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°628 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 27 novembre 2024 · XVIIe législature
Visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
sur la proposition de loi de M. Gabriel Attal et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (448).
Ce document appartient au dossier législatif « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents », qui en compte 19 au total, texte adopté en commission, 65 amendements ont été déposés sur ce texte, 7 adoptés.
N ° 628 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2024. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à restaurer l’ autorité de la justice à l’ égard des mineurs délinquants et de leurs parents (Première lecture) Voir le numéro : 448 . – 1 – Article 1 er Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 227‑17 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; – les mots : « au point de » sont remplacés par les mots : « , lorsqu’il est, par son caractère répété ou sa gravité, de nature à » ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d’au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ; c) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les personnes coupables de l’infraction prévue au I…