Rapport n°628 — RAPPANR5L17B0628
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°628 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 27 novembre 2024 · XVIIe législature

Rapport sur la proposition de loi de M. Gabriel Attal et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (448).

Ce document appartient au dossier législatif « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents », qui en compte 19 au total, texte adopté en commission.

Jean Terlierrapporteur · EPR
n°628numéro de dépôt
19documents au dossier
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15 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°448 Proposition de loi 27 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°628 · adopté en commission Proposition de loi 27 nov. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°628 · adopté en commission Rapport 27 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°628 · adopté en commission Texte comparatif 13 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°52 · adopté en séance Proposition de loi 13 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°52 · adopté en séance Proposition de loi 13 févr. Proposition de loi — Sénat n°343 Proposition de loi 19 mars Proposition de loi — Sénat n°464 Proposition de loi 19 mars Rapport — Sénat n°463 Rapport 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1188 Proposition de loi 26 mars Proposition de loi — Sénat n°93 · adopté en séance Proposition de loi 6 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1367 · adopté en commission Proposition de loi 6 mai Proposition de loi — Sénat n°573 Proposition de loi 6 mai Rapport — Assemblée nationale n°1367 · adopté en commission Rapport 6 mai Rapport — Assemblée nationale n°1367 · adopté en commission Rapport 6 mai Rapport — Sénat n°572 Rapport 13 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°111 · adopté en séance Proposition de loi 13 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°111 · adopté en séance Proposition de loi 20 mai Proposition de loi — Sénat n°124 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 628 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 novembre 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à restaurer l’ autorité de la justice à l’ égard des mineurs délinquants et de leurs parents (n° 448) PAR M. Jean TERLIER Député —— SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 5 I. Une délinquance des mineurs préoccupante II. La justice confrontée au défi de répondre à la délinquance des mineurs sans compromettre sa nécessaire spécificité 1. Les exigences particulières de la justice pénale des mineurs 2. Le code de la justice pénal des mineurs, une réforme ambitieuse pour accroître l’efficacité de la réponse pénale III. Sans le prolongement de la réforme du code de la justice pénale des mineurs, La proposition de loi a pour objectif de responsabiliser les parents et de renforcer la réponse pénale pour les mineurs délinquants récidivistes d’au moins 16 ans 1. Responsabiliser les parents de mineurs délinquants 2. Adapter le…

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