Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1233 · Commission des affaires sociales · déposé le 1er avril 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
Ce document appartient au dossier législatif « Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 », qui en compte 10 au total, 35 amendements ont été déposés sur ce texte, 14 adoptés.
– 1 – N° 1233 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er avril 2025. PROPOSITION DE LOI visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Karine LEBON, Mme Perrine GOULET, M. Philippe NAILLET, M. Perceval GAILLARD, Mme Cyrielle CHATELAIN, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Maud PETIT, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, Mme Sophie PANTEL, M. Denis FÉGNÉ, M. Jiovanny WILLIAM, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Christian BAPTISTE, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Valérie ROSSI, M. Romain ESKENAZI, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Jean-Claude RAUX, M. Benoît BITEAU, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, M. Peio DUFAU, Mme Marianne MAXIMI, Mme Chantal JOURDAN, M. Boris TAVERNIER, M. Mickaël BOULOUX, M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, Mme Brigitte LISO, M. Hubert OTT, Mme Béatrice PIRON, M. Olivier FALORNI, M. Éric MARTINEAU, Mme Alexandra…