Proposition de loi n°2355 — PIONANR5L17BTC2355 /// 11 amendements sur ce texte

Proposition de loi Assemblée nationale · n°2355 · Commission des affaires sociales · déposé le 20 janvier 2026 · XVIIe législature

Visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

sur la proposition de loi de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1233).

Ce document appartient au dossier législatif « Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission, 11 amendements ont été déposés sur ce texte, 7 adoptés.

Karine Lebonrapporteur · GDR

n°2355numéro de dépôt

10documents au dossier

11amendements

7adoptés

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1 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1233 Proposition de loi 20 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2355 · adopté en commission Proposition de loi 20 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2355 · adopté en commission Rapport 20 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2355 · adopté en commission Texte comparatif 29 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°223 · adopté en séance Proposition de loi 29 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°223 · adopté en séance Proposition de loi 29 janv. Proposition de loi — Sénat n°320 Proposition de loi 10 juin Proposition de loi — Sénat n°723 Proposition de loi 10 juin Rapport — Sénat n°722 Rapport 17 juin Proposition de loi — Sénat n°140 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N° 2355 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2026. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (Première lecture) Voir le numéro : 1233 . – 1 – Article 1 er I. – Est créée une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984, chargée de veiller à : 1° La mise en œuvre des recommandations du rapport de la commission temporaire d’information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d’enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l’exode rural ; 2° L’accomplissement d’une politique de réconciliation entre les anciens mineurs de La Réunion transplantés ou leurs descendants, les associations, les collectivités territoriales et l’État ; 3° L’octroi, dans les programmes scolaires, les programmes des formations conduisant à la délivrance des diplômes d’État préparés au sein des…

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