Proposition de loi n°223 — PIONANR5L17BTA0223

Proposition de loi Assemblée nationale · n°223 · Commission des affaires sociales · déposé le 29 janvier 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Ce document appartient au dossier législatif « Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 », qui en compte 10 au total, texte adopté en séance.

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1 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1233 Proposition de loi 20 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2355 · adopté en commission Proposition de loi 20 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2355 · adopté en commission Rapport 20 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2355 · adopté en commission Texte comparatif 29 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°223 · adopté en séance Proposition de loi 29 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°223 · adopté en séance Proposition de loi 29 janv. Proposition de loi — Sénat n°320 Proposition de loi 10 juin Proposition de loi — Sénat n°723 Proposition de loi 10 juin Rapport — Sénat n°722 Rapport 17 juin Proposition de loi — Sénat n°140 · adopté en séance Proposition de loi

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TEXTE ADOPT É n° 223 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 28 janvier 2026 proPOSITION DE LOI visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1233 et 2355 . – 1 – Article 1 er I. – Est créée une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984, chargée de veiller à : 1° La mise en œuvre des recommandations du rapport de la commission temporaire d’information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d’enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l’exode rural ; 2° L’accomplissement d’une politique de réconciliation entre les anciens mineurs de La Réunion transplantés ou leurs descendants, les associations, les collectivités territoriales et l’État ; 3° L’octroi, dans les programmes scolaires, les programmes des formations conduisant à la délivrance des…

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