Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1670 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 3 juillet 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
, adoptée par le Sénat, relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux », qui en compte 9 au total, 3 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 1670 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juillet 2025. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 300 , 784 , 785 et T.A. 163 (2024‑2025). - 1 - Article 1 er I. – L’article L. 827‑4 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » et, après la référence : « L. 827‑3 », la fin de la phrase est supprimée ; 2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « II. – La mise en œuvre de dispositifs de solidarité dans le cadre des contrats destinés à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident…