Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°193 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 11 décembre 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.