Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2139 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 26 novembre 2025 · XVIIe législature
Relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (n°1670).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux », qui en compte 9 au total, texte adopté en commission.
N ° 2139 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 novembre 2025. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 300 , 784 , 785 et T.A. 163 (2024-2025). Assemblée nationale : 1670 . – 1 – Article 1 er (Non modifié) I. – L’article L. 827‑4 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° À la fin, les mots : « , cette condition étant attestée, par dérogation au premier alinéa de ce même article, par la délivrance d’un label dans les conditions prévues à l’article L. 310‑12‑2 du code des assurances, ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 827‑6 » sont supprimés ; 3° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « II. – La mise en œuvre des dispositifs de solidarité pour les contrats destinés à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une…