Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°193 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 11 décembre 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPTÉ n° 193 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 11 décembre 2025 proposition DE LOI relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 300 , 784 , 785 et T.A. 163 (2024-2025). Assemblée nationale : 1670 et 2139 . – 1 – Article 1 er I. – L’article L. 827‑4 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° À la fin, les mots : « , cette condition étant attestée, par dérogation au premier alinéa de ce même article, par la délivrance d’un label dans les conditions prévues à l’article L. 310‑12‑2 du code des assurances, ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 827‑6 » sont supprimés ; 3° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « II. – La mise en œuvre des dispositifs de solidarité pour les contrats destinés à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident est attestée par…