Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2139 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 26 novembre 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (n°1670).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux », qui en compte 9 au total, texte adopté en commission.
N ° 2139 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 novembre 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux PAR M. Stéphane DELAUTRETTE Député —— Voir les numéros : Sénat : 300, 784, 785 et T.A. 163 (2024-2025). Assemblée nationale : 1670 SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 5 COMMENTAIRE DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI Article 1 er (art. L. 827-4 du code général de la fonction publique et art. L. 310-12-2 du code des assurances) Exclusion du recours à la procédure de labellisation pour la mise en œuvre des contrats de prévoyance Article 2 (art. L. 827-6 du code général de la fonction publique) Généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance pour les agents territoriaux Article 3 (art. L. 827-11 du code général de la fonction publique) Évolution de la participation minimale des…