Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°258 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 30 mars 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats
, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.