Proposition de loi
Sénat · n°328 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 30 janvier 2026
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats », qui en compte 9 au total.
Maryse Carrèreauteur
Cécile Cukiermanauteur
Mathieu Darnaudauteur
Guillaume Gontardauteur
Muriel Jourdaauteur
Patrick Kannerauteur
Claude Malhuretauteur
Hervé Marseilleauteur
n°328numéro de dépôt
9documents au dossier