Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°12 · Commission des affaires sociales · déposé le 20 novembre 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
Ce document appartient au dossier législatif « Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire », qui en compte 10 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 12 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 20 novembre 2024 proPOSITION DE LOI visant à prolonger la dérogation d’ usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 532 et 552 . Article 1 er I. – À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II (nouveau) . – (Supprimé) Article 2 (nouveau) (Supprimé) Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 novembre 2024. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET