Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°532 · Commission des affaires économiques · déposé le 4 novembre 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
Ce document appartient au dossier législatif « Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire », qui en compte 10 au total, 22 amendements ont été déposés sur ce texte, 3 adoptés.
N° 532 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 novembre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à prolonger la dérogation d’ usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Anne-Laure BLIN, M. Jean-Pierre TAITE, M. Pierre CORDIER, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le titre‑restaurant est un avantage social qui bénéficie à 5,4 millions de Français quotidiennement. Son fonctionnement repose sur un co‑financement : l’employeur finance le titre dans une fourchette allant de 50 à 60 % de sa valeur, là où le salarié y contribue dans une fourchette comprise entre 40 et 50 %. Depuis sa création, en 1967, le titre‑restaurant vise à contribuer au repas du salarié, qui ne dispose pas dans son entreprise d’une cantine ou d’un local aménagé, à proximité de son lieu de travail. Dans ce sens, l’État participe à ce dispositif à hauteur de 1,5 milliard d’euros en exonérant de cotisations…