Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°552 · Commission des affaires sociales · déposé le 13 novembre 2024 · XVIIe législature
Visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (532).
Ce document appartient au dossier législatif « Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission, 29 amendements ont été déposés sur ce texte, 5 adoptés.
N ° 552 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 novembre 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à prolonger la dérogation d’ usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir le numéro : 532 . – 1 – Article 1 er I. – (Supprimé) II (nouveau). – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 3262-1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « prix », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d’un repas consommé au restaurant ou de tout produit alimentaire, qu’il soit directement consommable ou non, sauf ceux précisés par décret, acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3. » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 3262‑5, les mots : « un détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « par un autre commerce de distribution alimentaire ». Article 2 (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,…