Proposition de loi n°26 — PIONANR5L17BTA0026

Proposition de loi Assemblée nationale · n°26 · Commission des affaires économiques · déposé le 23 janvier 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution

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29 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°522 Proposition de loi 4 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°698 · adopté en commission Proposition de loi 4 déc. Rapport — Assemblée nationale n°698 · adopté en commission Rapport 4 déc. Texte comparatif — Assemblée nationale n°698 · adopté en commission Texte comparatif 23 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°26 · adopté en séance Proposition de loi 23 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°26 · adopté en séance Proposition de loi 23 janv. Proposition de loi — Sénat n°265 Proposition de loi

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TEXTE ADOPT É n° 26 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 23 janvier 2025 proPOSITION DE LOI visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 522 rect. et 698 . – 1 – Article 1 er I. – L’article L. 410‑5 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a et b) (Supprimés) b bis ) (nouveau) Après le mot : « compétent », sont insérés les mots : « et après avis des représentants de professionnels de la nutrition et de la santé, » ; c) Le mot : « modération » est remplacé par le mot : « réduction » ; d) Le mot : « limitative » est supprimé ; e) Sont ajoutés les mots et six phrases ainsi rédigées : « ainsi que les prix de vente des produits ou des familles de produits de grande consommation . Cet accord garantit, pour chaque famille de produits, des prix équivalents aux prix moyens annuels…

20 308 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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