Proposition de loi n°698 — PIONANR5L17BTC0698 /// 70 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°698 · Commission des affaires économiques · déposé le 4 décembre 2024 · XVIIe législature

Visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

sur la proposition de loi de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer (522 rectifié).

Ce document appartient au dossier législatif « Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les… », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 70 amendements ont été déposés sur ce texte, 32 adoptés.

n°698numéro de dépôt
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70amendements
32adoptés

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Texte Extrait du document

N ° 698 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 décembre 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à prendre des mesures d’ urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’ outre-mer (Première lecture) Voir le numéro : 522 rect . – 1 – Article 1 er I. – L’article L. 410‑5 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a et b) (Supprimés) b bis ) (nouveau) Après le mot : « compétent », sont insérés les mots : « et après avis des représentants de professionnels de la nutrition et de la santé, » ; c) Le mot : « modération » est remplacé par le mot : « réduction » ; d) Le mot : « limitative » est supprimé ; e) Sont ajoutés les mots et quatre phrases ainsi rédigées : « ainsi que les prix de vente des produits ou des familles de produits de première nécessité. Cet accord garantit, pour chaque famille de produits, des prix équivalents aux prix moyens annuels de vente en France hexagonale, en tenant compte des produits issus…

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