Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution

Ce document appartient au dossier législatif « Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les… », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.