Proposition de loi n°37 — PIONANR5L17BTA0037

Proposition de loi Assemblée nationale · n°37 · Commission des affaires sociales · déposé le 29 janvier 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consommations détournées

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consommations détournées

Ce document appartient au dossier législatif « Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les… », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.

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19 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°580 Proposition de loi 22 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°846 · adopté en commission Proposition de loi 22 janv. Rapport — Assemblée nationale n°846 · adopté en commission Rapport 22 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°846 · adopté en commission Texte comparatif 29 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°37 · adopté en séance Proposition de loi 29 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°37 · adopté en séance Proposition de loi 30 janv. Proposition de loi — Sénat n°295 Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 37 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 29 janvier 2025 proPOSITION DE LOI visant à restreindre la vente de protoxyde d’ azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consommations détournées , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 580 et 846 . – 1 – Article 1 er I. – L’article L. 3611‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « vendre », sont insérés les mots : « , d’importer » et les mots : « à un mineur » sont supprimés ; b) Les deux dernières phrases sont supprimées ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cette interdiction est valable dans l’ensemble des lieux publics et des commerces et en ligne. » ; 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, peut être autorisée la vente de protoxyde d’azote à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise également quels sont les circuits de…

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