Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consommations détournées

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consommations détournées

Ce document appartient au dossier législatif « Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les… », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.