Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°106 · Commission des affaires sociales · déposé le 5 mai 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
Ce document appartient au dossier législatif « Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail », qui en compte 10 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 106 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 5 mai 2025 proPOSITION DE LOI visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 446 et 1348 . – 1 – Article 1 er I. – (Supprimé) II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° (nouveau) L’article L. 1225‑3‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1225 ‑ 3 ‑ 1 . – Les articles L. 1225‑1 à L. 1225‑3 et L. 1142‑1 sont applicables aux salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation définie à l’article L. 2141‑1 du code de la santé publique ou d’une adoption au sens du titre VIII du livre I er du code civil. » Article 2 (nouveau) I. – À la première phrase de l’article L. 622‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « parentalité », sont insérés les mots : « , notamment les autorisations d’absence prévues à l’article L. 1225‑16 du code du travail, ». II. – L’article L. 1225‑16 du code du travail est ainsi…