Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°109 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 7 mai 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite
Ce document appartient au dossier législatif « Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 109 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 7 mai 2025 proPOSITION DE LOI visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1138 et 1353 . – 1 – Article 1 er Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite, en Nouvelle ‑ Calédonie… (le reste sans changement) : ». Article 2 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article 15‑3 est ainsi modifié : a) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Si elle en fait la demande, » sont supprimés ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La victime peut choisir de recevoir l’avis mentionné à l’article 40‑2 portant sur les poursuites, les mesures alternatives aux poursuites ou le classement sans suite de la procédure par lettre recommandée avec…