Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°109 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 7 mai 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite
Ce document appartient au dossier législatif « Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.