Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°110 · Commission des affaires sociales · déposé le 7 mai 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Ce document appartient au dossier législatif « Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 110 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 7 mai 2025 proPOSITION DE LOI visant à lutter contre les déserts médicaux , d’ initiative transpartisane , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 966 et 1180 . – 1 – Article 1 er I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins sont autorisés à exercer leur activité à titre libéral ou salarié dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » ; 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4111 ‑ 1 ‑ 3 . – L’installation d’un médecin exerçant à titre libéral ou salarié est soumise à l’autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé compétente, après un avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève rendu dans un délai de trente jours à compter de sa saisine. « L’autorisation est délivrée de droit : « 1° Si le lieu d’installation du médecin est situé dans une zone caractérisée par une…