Proposition de loi n°132 — PIONANR5L17BTA0132

Proposition de loi Assemblée nationale · n°132 · Commission des affaires sociales · déposé le 4 juin 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

, adoptée, par l'Assemblée nationale, permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Ce document appartient au dossier législatif « Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.

n°132numéro de dépôt

7documents au dossier

Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 7 documents du dossier

19 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°732 Proposition de loi 28 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1462 · adopté en commission Proposition de loi 28 mai Rapport — Assemblée nationale n°1462 · adopté en commission Rapport 28 mai Texte comparatif — Assemblée nationale n°1462 · adopté en commission Texte comparatif 4 juin Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°132 · adopté en séance Proposition de loi 4 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°132 · adopté en séance Proposition de loi 5 juin Proposition de loi — Sénat n°704 Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 132 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 4 juin 2025 proPOSITION DE LOI permettant aux salariés de participer aux collectes de sang , de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 732 et 1462 . – 1 – Article 1 er Après l’article L. 1211‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1211 ‑ 4 ‑ 1. – I. – Les salariés et les agents publics bénéficient d’une autorisation d’absence pour participer à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma dans le site de collecte le plus proche de leur lieu de travail ou de leur domicile, dans la limite de huit absences par an. « Le salarié ou l’agent public informe son employeur de son absence au moins trois jours ouvrés avant la date prévue du déplacement vers le lieu de prélèvement. L’employeur peut s’y opposer pour des motifs tenant à l’organisation et à la continuité du service ou de l’activité économique, qui sont notifiés au salarié ou à l’agent public. À…

3 132 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatif Les débats en séance Poser une question sur ce texte