Proposition de loi n°1462 — PIONANR5L17BTC1462 /// 34 amendements sur ce texte

Proposition de loi Assemblée nationale · n°1462 · Commission des affaires sociales · déposé le 28 mai 2025 · XVIIe législature

Permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (732).

Ce document appartient au dossier législatif « Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 34 amendements ont été déposés sur ce texte, 9 adoptés.

Pierre Cordierrapporteur · DR

n°1462numéro de dépôt

7documents au dossier

34amendements

9adoptés

Lire le texte officiel → Le dossier législatif Les 34 amendements

Filiation Les 7 documents du dossier

19 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°732 Proposition de loi 28 mai Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°1462 · adopté en commission Proposition de loi 28 mai Rapport — Assemblée nationale n°1462 · adopté en commission Rapport 28 mai Texte comparatif — Assemblée nationale n°1462 · adopté en commission Texte comparatif 4 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°132 · adopté en séance Proposition de loi 4 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°132 · adopté en séance Proposition de loi 5 juin Proposition de loi — Sénat n°704 Proposition de loi

Texte Extrait du document

N° 1462 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI Permettant aux salariés de participer aux collectes de sang , de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (Première lecture) Voir le numéro : 732 . Article 1 er Après l’article L. 1211‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1211 ‑ 4 ‑ 1. – I. – Les salariés et les agents publics bénéficient d’une autorisation d’absence pour participer à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma. « Le salarié ou l’agent public informe son employeur de son absence au moins deux jours avant la date prévue du déplacement vers le lieu de prélèvement. L’employeur peut s’y opposer pour des motifs tenant à l’organisation et à la continuité du service ou de l’activité économique. À sa demande, le salarié ou l’agent public fournit un justificatif de sa candidature au don. « II. – La rémunération versée par l’employeur au donneur au titre de l’exercice de son activité professionnelle est maintenue…

1 898 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatif Les débats en séance Poser une question sur ce texte