Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Texte comparatif
Assemblée nationale · n°2199 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 3 décembre 2025 · XVIIe législature
Texte comparatif
sur la proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (1799).
Ce document appartient au dossier législatif « Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.