Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2199 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 3 décembre 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (1799).
Ce document appartient au dossier législatif « Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.
N ° 2199 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 décembre 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée PAR Mme Colette CAPDEVIELLE Députée —— Voir les numéros : 1799. SOMMAIRE ___ Pages Introduction ................................................ 5 commentaire des Articles de la proposition de loi Article 1 er (art. L. 411-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile [nouveau]) Renouvellement automatique des titres de long séjour Article 2 (nouveau) (art. L. 811-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) Information de l’étranger auquel le renouvellement du titre de long séjour est refusé sur le fondement du droit de communication reconnu à l’autorité administrative Compte rendu des débats Personnes entendues Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi, déposée à l’initiative de Madame Fatiha Keloua Hachi, s’inscrit…