Proposition de loi n°198 — PIONANR5L17BTA0198

Proposition de loi Assemblée nationale · n°198 · Commission des affaires économiques · déposé le 11 décembre 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Ce document appartient au dossier législatif « Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.

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28 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2028 Proposition de loi 3 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2196 · adopté en commission Proposition de loi 3 déc. Rapport — Assemblée nationale n°2196 · adopté en commission Rapport 3 déc. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2196 · adopté en commission Texte comparatif 11 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°198 · adopté en séance Proposition de loi 11 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°198 · adopté en séance Proposition de loi 12 déc. Proposition de loi — Sénat n°219 Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 198 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 11 décembre 2025 proPOSITION DE LOI visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre - mer dans le secteur des services , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 2028 et 2196 . – 1 – Article 1 er Le sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « national » ; 2° La deuxième phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « de correspondance » sont remplacés par le mot : « postaux » ; b) À la fin, les mots : « métropolitain lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 100 grammes » sont remplacés par le mot : « national » ; 3° La dernière phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « de correspondance » sont remplacés par le mot : « postaux » ; b) Les mots : « relevant de la première tranche de poids » sont supprimés ; c) Les deux occurrences du mot : « métropolitain » sont remplacées par le mot :…

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