Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2196 · Commission des affaires économiques · déposé le 3 décembre 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Naillet et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services (2028).
Ce document appartient au dossier législatif « Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.
N ° 2196 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 décembre 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à prendre des mesures d’ urgence contre la vie chère en outre - mer dans le secteur des services (n° 2028) PAR M. Philippe NAILLET Député Voir le numéro : 2028 . SOMMAIRE ___ Pages Avant-propos Commentaires des articles Article 1 er (article L. 1 du code des postes et des communications électroniques) Alignement de la péréquation tarifaire applicable aux envois postaux dans le cadre du service universel postal en France hexagonale et dans les outre-mer Article 2 (article L. 1803-4 du code des transports) Création de tarifs plafonds pour les résidents ultramarins sur les liaisons aériennes régulières avec la France hexagonale Article 3 (article L. 711-22 du code monétaire et financier) Plafonnement des tarifs bancaires de base pratiqués dans les outre-mer à la moyenne des tarifs pratiqués en France hexagonale Article 3 bis Rapport sur l’opportunité d’étendre les tarifs « résident » aux liaisons maritimes et fluviales dans les…