Proposition de loi n°2196 — PIONANR5L17BTC2196 /// 23 amendements sur ce texte

Proposition de loi Assemblée nationale · n°2196 · Commission des affaires économiques · déposé le 3 décembre 2025 · XVIIe législature

Visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

sur la proposition de loi de M. Philippe Naillet et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services (2028).

Ce document appartient au dossier législatif « Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 23 amendements ont été déposés sur ce texte, 6 adoptés.

Philippe Nailletrapporteur · SOC

n°2196numéro de dépôt

7documents au dossier

23amendements

6adoptés

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28 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2028 Proposition de loi 3 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2196 · adopté en commission Proposition de loi 3 déc. Rapport — Assemblée nationale n°2196 · adopté en commission Rapport 3 déc. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2196 · adopté en commission Texte comparatif 11 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°198 · adopté en séance Proposition de loi 11 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°198 · adopté en séance Proposition de loi 12 déc. Proposition de loi — Sénat n°219 Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 2196 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 décembre 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à prendre des mesures d’ urgence contre la vie chère en outre - mer dans le secteur des services (Première lecture) Voir le numéro : 2028 . – 1 – Article 1 er Le sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « national » ; 2° La deuxième phrase est ainsi modifiée : – les mots : « de correspondance » sont remplacés par le mot : « postaux » ; – à la fin, les mots : « métropolitain lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 100 grammes » sont remplacés par le mot : « national » ; 3° La dernière phrase est ainsi modifiée : – les mots : « de correspondance » sont remplacés par le mot : « postaux » ; – les mots : « relevant de la première tranche de poids » sont supprimés ; – les deux occurrences du mot : « métropolitain » sont remplacées par le mot : « national ». Article 2 I. –…

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