Proposition de loi n°239 — PIONANR5L17BTA0239

Proposition de loi Assemblée nationale · n°239 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 16 février 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation par les commerçants d'outils d'analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer l'utilisation par les commerçants d'outils d'analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol

Ce document appartient au dossier législatif « Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.

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18 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1142 Proposition de loi 28 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2400 · adopté en commission Proposition de loi 28 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2400 · adopté en commission Rapport 28 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2400 · adopté en commission Texte comparatif 16 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°239 · adopté en séance Proposition de loi 16 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°239 · adopté en séance Proposition de loi 16 févr. Proposition de loi — Sénat n°402 Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 239 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 16 février 2026 proPOSITION DE LOI visant à encadrer l’ utilisation par les commerçants d’ outils d’ analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1142 et 2400 . – 1 – Article unique I. – (Supprimé) II (nouveau) . – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2027, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux particulièrement exposés à des risques de vol peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler afin que soient mises en œuvre des mesures appropriées. III (nouveau) . – Les traitements mentionnés au II du présent article…

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