Proposition de loi
Assemblée nationale · n°239 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 16 février 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation par les commerçants d'outils d'analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer l'utilisation par les commerçants d'outils d'analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol
Ce document appartient au dossier législatif « Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.
n°239numéro de dépôt
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