Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°240 · Commission des affaires économiques · déposé le 16 février 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à l'extension et au renforcement du droit de préemption commercial
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à l'extension et au renforcement du droit de préemption commercial
Ce document appartient au dossier législatif « Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 240 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 16 février 2026 proPOSITION DE LOI visant à l’ extension et au renforcement du droit de préemption commercial , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1135 et 2396 . Article unique I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 214‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article est également applicable à la cession de la majorité des titres d’une société dont l’actif du patrimoine comprend principalement un fonds de commerce ou un fonds artisanal dont la cession serait soumise au droit de préemption, lorsque ce fonds était ou est exploité pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale de proximité. « Est considéré comme la composante principale de l’actif du patrimoine d’une société le fonds de commerce ou le fonds artisanal dont la valeur vénale…