Proposition de loi visant à l'extension et au renforcement du droit de préemption commercial

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à l'extension et au renforcement du droit de préemption commercial

Ce document appartient au dossier législatif « Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.