Proposition de loi n°256 — PIONANR5L17BTA0256
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°256 · Commission des affaires sociales · déposé le 27 mars 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Ce document appartient au dossier législatif « Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.

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4 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2442 Proposition de loi 25 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2527 · adopté en commission Proposition de loi 25 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2527 · adopté en commission Rapport 25 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2527 · adopté en commission Texte comparatif 27 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°256 · adopté en séance Proposition de loi 27 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°256 · adopté en séance Proposition de loi 27 mars Proposition de loi — Sénat n°484 Proposition de loi

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TEXTE ADOPT É n° 256 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 26 mars 2026 proPOSITION DE LOI visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 2442 rect. et 2527 . – 1 – Article unique I. – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232 ‑ 10 ainsi rédigé : « Art. L. 3232 ‑ 10. – I. – Il est interdit de fabriquer, d’importer, d’exporter, de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux et de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit des préparations alimentaires non médicamenteuses contenant des sucres ajoutés présentées comme spécifiquement destinées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge. « Au sens du présent article, on entend par : « 1° “Nourrissons”, les enfants âgés de moins d’un an ; « 2° “Enfants en bas âge”, les enfants âgés d’un à trois ans ; « 3° “Sucres ajoutés”, l’ensemble des…

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