Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2527 · Commission des affaires sociales · déposé le 25 février 2026 · XVIIe législature
Visant à interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
sur la proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille visant à interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge (2442 rectifié).
Ce document appartient au dossier législatif « Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 27 amendements ont été déposés sur ce texte, 6 adoptés.
N° 2527 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 février 2026. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge (Première lecture) Voir le numéro : 2442 rect . Article unique I. – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232 ‑ 10 ainsi rédigé : « Art. L. 3232 ‑ 10. – I. – Il est interdit de fabriquer, d’importer, d’exporter, de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux et de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit des préparations alimentaires non médicamenteuses contenant des sucres ajoutés présentées comme spécifiquement destinées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge. « Au sens du présent article, on entend par : « 1° “Nourrissons”, les enfants âgés de moins d’un an ; « 2° “Enfants en bas âge”, les enfants âgés d’un à trois ans ; « 3° “ Sucres ajoutés ” , l’ensemble des monosaccharides et des disaccharides…