Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°264 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 8 avril 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à faire sortir la Collectivité européenne d'Alsace de la région Grand Est
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à faire sortir la Collectivité européenne d'Alsace de la région Grand Est
Ce document appartient au dossier législatif « Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 264 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 8 avril 2026 proPOSITION DE LOI visant à faire sortir la Collectivité européenne d’Alsace de la région Grand Est , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1800 et 2606 . – 1 – Article 1 er (Supprimé) Article 2 I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° (nouveau) Le II de l’article L. 4111‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et à la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , à la collectivité de Corse et à l’Alsace » ; b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Alsace, » est supprimé ; 2° Le livre IV est ainsi modifié : a) À la fin de l’intitulé, les mots : « et collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , collectivité de Corse et Alsace » ; b) Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « ALSACE « Chapitre I er « Dispositions générales « Art. L. 4441 ‑ 1 . – L’Alsace constitue une collectivité à statut particulier , au…